Contrôles

 EPC et EPI (DONT EPI RISQUES CHUTE EN HAUTEUR)

Au Code sur le Bien-Être au Travail, on trouve le Livre IX du Code relatif  à la « Protection collective et équipement individuel ».

Equipements de protection collective

Livre IX du code du bien-être au travail – Titre I

Article I.1-4, 25° « équipement de protection collective »

Ci-après dénommé « EPC »: tout équipement de protection destiné à protéger le travailleur contre un ou plusieurs dangers susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif, et qui répond simultanément aux caractéristiques suivantes :

1. il est conçu et installé de manière à agir le plus directement possible sur la source du risque de manière à réduire ce risque au maximum;
2. il est destiné à être installé préalablement à l’exécution du travail;
3. il est de nature à permettre au travailleur de ne pas intervenir activement pour assurer sa sécurité et sa santé au travail;

Deux types de contrôles sont prévus:

• un contrôle dont l’objectif est de vérifier que les conditions d’installation de l’EPC ont bien été respectées, notamment les instructions du fournisseur en la matière
• des contrôles, périodiques et exceptionnels, destinés à s’assurer que l’EPC reste conforme, tout au long de son utilisation, aux critères qui lui sont imposés dans le titre 1^errelatif aux équipements de protection collective

Il n’est pas précisé qui doit réaliser ces contrôles, ce qui signifie que le choix de la personne ou de l’organisme qui réalisera ces contrôles relève de la responsabilité de l’employeur. Celui-ci pourra donc s’adresser à une personne interne ou externe à son entreprise ou à un organisme spécialisé dans les contrôles qui doivent être réalisés. Quel que soit son choix, l’employeur devra s’assurer que la personne ou l’organisme dispose bien des compétences requises à la réalisation des contrôles.

Le maintien en bon état d’usage doit également être assuré via des entretiens réguliers.

Les entretiens et contrôles sont réalisés conformément aux instructions du fabricant , détaillées dans sa notice d’instruction.

Pour un certain nombre d’EPC, les contrôles visés sont effectués obligatoirement par un Service Externe pour les Contrôles Techniques agréé pour le contrôle concerné. Cette disposition a été prévue, au regard de la grande variété d’EPC, afin de s’assurer que, pour les cas où des EPC ou certaines parties d’EPC sont soumis à des exigences réglementaires en matière de contrôle par un Service Externe pour les Contrôles Techniques, l’employeur effectue les contrôles requis sur base de ces exigences réglementaires. On peut citer par exemple des EPC qui seraient équipés de récipients à gaz.

Il vérifie également que les EPC répondent, en matière de conception et de fabrication, aux prescriptions légales applicables, sont adaptés au poste de travail, et sont appropriés aux risques à prévenir, en ne constituant pas eux-mêmes un danger, en n’induisant pas un nouveau danger ou en n’augmentant pas le risque existant.

L’employeur veille à ce que les EPC dont la sécurité dépend des conditions d’installation soient soumis à un contrôle, après installation et avant mise en service, et après chaque montage sur un nouveau site ou un nouvel emplacement, en vue de s’assurer de l’installation correcte et du bon fonctionnement de ces EPC. L’employeur prend les mesures nécessaires pour que le montage et le démontage des EPC puissent se faire en toute sécurité.

L’employeur prend les mesures nécessaires afin que les EPC soient gardés, par un entretien et un contrôle périodiques, à un niveau tel qu’ils satisfassent, tout au long de leur utilisation, aux dispositions qui leur sont applicables.

Ces entretiens et contrôles sont réalisés conformément aux instructions du fabricant qui sont détaillées dans la notice d’instruction.

L’employeur veille à ce que des contrôles exceptionnels soient effectués chaque fois que des événements exceptionnels se sont produits et qui ont pour conséquence ou qui peuvent avoir comme conséquence que l’EPC ne réponde plus aux dispositions du présent titre. Par circonstances exceptionnelles on entend, notamment, des transformations, des accidents, des phénomènes naturels et des périodes prolongées d’inutilisation.

Les contrôles visés par le présent article sont effectués par des personnes compétentes, internes ou externes à l’entreprise ou l’institution.

A noter qu’au code du BET est donnée la définition de la « personne compétente », à savoir une personne désignée par l’employeur ayant acquis, grâce à une formation, les connaissances requises pour accomplir des tâches spécifiques déterminées par le code, en particulier en rapport avec l’application de certaines mesures de prévention ou l’exécution de contrôles.

Les résultats de ces contrôles sont consignés et sont tenus à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance. Ils sont conservés pendant une durée appropriée. Lorsque les EPC concernés sont utilisés hors de l’entreprise, ils doivent être accompagnés d’une preuve matérielle de la réalisation du dernier contrôle.

Pour un certain nombre d’EPC, les contrôles visés sont effectués obligatoirement par un SECT agréé pour le contrôle concerné. Le contenu de ces contrôles et leur périodicité sont déterminés par les dispositions spécifiques s’appliquant à ces EPC.

Equipements de protection individuelle

Livre IX du code du bien-être au travail – Titre II

Article I.1-4, 27° : « équipement de protection individuelle »

Ci-après dénommé « EPI »: tout équipement, sous réserve des exceptions réglementaires, destiné à être porté ou tenu par le travailleur en vue de le protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif.

L’employeur prend les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’un membre de la ligne hiérarchique ou un autre travailleur qui a reçu un mandat spécifique à cet effet et qui possède la formation nécessaire (personne compétente en somme), s’assure, qu’à chaque utilisation, l’EPI est toujours conforme aux dispositions du présent titre. Il veille à ce que les EPI soient écartés à l’expiration de leur durée de vie ou de la date de péremption.

EPI Chute hauteur

Sans préjudice du contrôle effectué par la personne compétente mentionnée ci-dessus, les EPI contre les chutes de hauteur sont soumis à un examen par un SECT, agréé pour le contrôle des appareils de levage:

1. lorsque ces EPI sont fixés à demeure: chaque fois que les EPI en question ont retenu une personne au cours d’une chute
2. lorsque ces EPI ne sont pas fixés à demeure: au moins tous les 12 mois ainsi que chaque fois que les EPI en question ont retenu une personne au cours d’une chute

Ces examens sont effectués conformément aux instructions de contrôle définies dans la notice d’utilisation du fabricant de l’EPI.

EPI fixés à demeure et points d’ancrage

Une la ligne de vie horizontale est un dispositif constitué d’au moins deux points d’ancrage entre lesquels un câble, une corde, une sangle ou une chaîne, appelé support d’assurage souple, est tendu. L’utilisateur, équipé d’un harnais s’y attache par l’intermédiaire d’une longe.

Il s’agit donc d’un élément d’un système de protection individuelle contre les chutes qui comporte toujours 3 parties :

• un dispositif de préhension du corps : le harnais antichute
• un ou plusieurs éléments de liaison : longes, connecteurs, absorbeurs d’énergie, …
• un ancrage sûr fixé sur une structure

Ces trois composants forment un tout. Ils doivent être compatibles entre eux afin d’assurer une protection efficace. Si un de ces éléments est défaillant, la protection n’est plus garantie.

Pour les harnais et les  éléments de  liaison,  la  réglementation  est claire : il s’agit bien d’EPI dans tous les cas. Mais, sur le plan réglementaire, les systèmes d’ancrage sont des « êtres hybrides ».

Selon la réglementation relative à la conception de ceux-ci, les EPI sont définis comme étant « tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité ». Un harnais antichute est donc bien un EPI, de même que la longe qui permet de l’accrocher à un ancrage.

Mais si cet ancrage est fixé à demeure sur une structure (pour accueillir une ligne de vie permanente par exemple),   il n’est pas « porté ou tenu » par une personne, et n’est donc pas considéré comme EPI. Seuls des ancrages temporaires et transportables seraient considérés comme des EPI par cette réglementation.

Selon la règlementation relative à l’utilisation des EPI sur les lieux de travail, un EPI est défini comme  «  tout  équipement destiné  à  être  porté ou  tenu  par  le  travailleur  en  vue de le protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif ».

L’inspection du travail considère que les ancrages étant des compléments indispensables aux systèmes d’arrêt des chutes, les dispositions du Titre 2 du Livre IX  du Code du bien-être au travail (utilisation des équipements de protection individuelle) leur sont intégralement applicables, notamment en matière de procédure d’acquisition, d’entretien et de contrôle.