AG flamand du 26 AVRIL 2024 fixant les normes spécifiques en matière de protection contre l’incendie auxquelles les centres de services locaux, les centres de soins de jour, les centres d’accueil de jour, les centres de court séjour, les centres de convalescence, les groupes de logements à assistance et les centres de soins résidentiels doivent répondre et fixant la procédure de la délivrance de l’attestation du respect de ces normes

Pour être agréée ou rester agréée, une structure doit apporter la preuve que suffisamment de mesures de sécurité ont été prises dans ses bâtiments.
Le degré de conformité aux normes de sécurité incendie est établi au moyen d’une attestation A, B ou C dont les modèles figurent aux annexes 3, 4 et 5 jointes au présent arrêté.
Un agrément en tant que structure n’est possible que sur la base d’une attestation A ou d’une attestation B.
Une attestation C entraîne le lancement d’une procédure de retrait ou de refus de l’agrément en tant que structure.
Si aucune attestation A ou B ne peut être présentée, la procédure de suspension de l’agrément en tant que structure est lancée ou l’agrément est refusé.
Le bourgmestre charge la zone de secours de vérifier en quelle mesure les structures répondent aux normes de sécurité incendie.

Une description des règles à suivre sont dans les annexes.

vers le MB du 08/07/2024