Cet Arrêté traite des exigences de sécurité élémentaire telles que des normes minimales relatives à l’état constructif du bâtiment, l’électricité, le gaz, le chauffage et les garde-corps.

Il traite aussi des prescriptions pour atteindre les exigences de salubrité élémentaires minimales relatives à la configuration du logement quant à sa surface minimale, la hauteur de ses pièces et son accès.

vers le MB du 12/01/2024