Contrôles

Installations électriques

L’utilisation des installations électriques sur les lieux de travail est régie par le Code du bien-être au travail, via le Titre III  (Lieux de Travail), Chapitre II (Installations électriques).

Le législateur compétent en matière de bien-être au travail y fait référence, pour les critères de conception et d’exploitation de celles-ci, à ceux du RGIE, le Règlement Général sur les Installations Electriques.

Pris en exécution de la loi relative à la sécurité des produits et des services, l’arrêté royal du 8 septembre 2019, paru au Moniteur belge du 28 octobre 2019, entre en vigueur le 1^er juin 2020. Il réorganise la structure du RGIE en établissant le « Livre 1 » sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le « Livre 2 » sur les installations électriques à haute tension et le « Livre 3 » sur les installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique.

Le nouveau RGIE concerne les nouvelles installations ainsi que les installations existantes pour lesquelles l’actuel RGIE est d’application. La partie 8 de chaque livre reprend les installations existantes concernées par le nouveau RGIE et les prescriptions dérogatoires d’application pour ces installations existantes. Pour les installations existantes pour lesquelles l’actuel RGIE est d’application, les infractions mentionnées sur le dernier rapport de contrôle subsistent et la prochaine visite de contrôle doit être réalisée dans le délai inscrit sur ce dernier rapport de contrôle.

Contrôles des installations électriques sur les lieux de travail

Le contrôle des installations électriques HT/BT sur les lieux de travail est effectué par un organisme de contrôle agréé par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Chacun des trois livres du RGIE prescrit en son chapitre 6.3 les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement de ces organismes de contrôle.

Au code du bien-être au travail, on distingue deux types d’installations électriques sur les lieux de travail, selon leur ancienneté :

• Soit celles qui sont antérieures à la date d’application du premier RGIE, à savoir le 1^er octobre 1981, ou le 1^er janvier 1983 s’il existe en entreprise un service électrique composé de personnel ayant la compétence BA4/BA5. Ce sont les « anciennes » installations électriques sur les lieux de travail.
• Soit celles qui sont postérieures à ces dates. Ce sont alors les « nouvelles » installations électriques sur les lieux de travail.

Installations électriques existantes

Analyse de risques et premier contrôle des « anciennes » installations existantes

Les « anciennes » installations existantes devaient avoir fait l’objet, d’une part d’un « premier contrôle » par un organisme agréé au plus tard le 1^er janvier 2014, une vérification de la conformité de celles-ci aux dispositions de l’article III.2-7 prescrivant la conformité des anciennes installations aux prescriptions minimales de l’annexe III.2-1, d’autre part d’une « analyse de risques » par l’employeur au plus tard le 31 décembre 2014, et en outre d’une (re)mise en conformité avec les prescriptions du titre en question au plus tard le 31 décembre 2016. Cette dernière devaient être attestée par un rapport de réception de l’organisme de contrôle agréé. A titre dérogatoire, l’employeur pouvait  postposer la (re)mise en conformité  à  fin 2018, à condition qu’avant l’expiration de cette date, un plan d’exécution détaillé sur avis du conseiller en prévention et du Comité ait été établi.

Analyse de risques et contrôle de conformité des « nouvelles » installations existantes

Les « nouvelles » installations électriques existantes devaient déjà avoir fait l’objet d’un examen de conformité par un organisme agréé sur la base des prescriptions du RGIE. Un nouveau contrôle de conformité n’est pas nécessaire si un rapport de contrôle d’un organisme agrée existe. A noter que ces « nouvelles » installations existantes doivent faire l’objet d’une « analyse de risques » par l’employeur, sans qu’une date-butoir ne soit toutefois prescrite par le législateur.

Nouvelles installations électriques

Analyse de risques et contrôle de conformité des nouvelles installations

Toutes les nouvelles installations électriques sur les lieux de travail, leur extensions ou modifications, à basse tension ou très basse tension, même celles alimentées par une installation privée comme les groupes électrogènes fixes, transportables ou mobiles, excepté toutefois les installations à très basse tension continue alimentées exclusivement par des piles, accumulateurs, batteries d’accumulateurs qui ne sont pas visées au chapitre 7.103., cellules photovoltaïques ou autres sources similaires, doivent faire l’objet d’un contrôle de conformité aux prescriptions du présent Livre avant la mise en usage de l’installation.

Ces contrôles de conformité sont réalisés sur place soit par un organisme agréé (par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Énergie, sur la base des prescriptions du RGIE.), soit par l’autorité habilitée ou chargée de le faire selon les prescriptions du chapitre 6.3.

Le contrôle de conformité des installations électriques doit être réalisé hors tension et comprend:

• les contrôles administratifs;
• les contrôles visuels;
• les contrôles par essais;
• les contrôles par mesures.

A noter que ces nouvelles installations doivent également faire l’objet d’une « analyse de risques » par l’employeur, sans qu’une date-butoir ne soit toutefois prescrite par le législateur.

Contrôles périodiques des installations électriques

Toutes les installations électriques sur les lieux de travail, à basse tension ou très basse tension, même celles alimentées par une installation privée comme les groupes électrogènes fixes, transportables ou mobiles doivent faire l’objet de contrôles périodiques par organisme agréé avec les mêmes fréquences que celles définies au RGIE, c’est-à-dire :

• tous les 25 ans pour les installations électriques domestiques;
• annuellement pour les installations électriques transportables, mobiles ou temporaires telles que définies à la sous-section 2.2.1.1.;
• annuellement pour les installations électriques des zones dangereuses explosibles telles que définies au chapitre 7.102.;
• tous les 5 ans pour les autres installations électriques.

En haute tension, le contrôle périodique est annuel

Le contrôle périodique a pour objectif de vérifier le maintien de la conformité de l’installation avec les dispositions du titre 2 du livre III du code.

Ce contrôle occasionne un rapport de contrôle périodique. Si, à la suite du contrôle, des infractions aux dispositions du titre 2 du livre III du code sont constatées, l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour les résoudre. Si l’installation reste utilisée pendant son adaptation, l’employeur doit prendre les mesures de prévention nécessaires de sorte que ses travailleurs et les travailleurs tiers puissent travailler en sécurité. Ces mesures sont à nouveau basées sur l’analyse des risques.

Même s’il n’y a pas de date butoir pour réaliser les analyses de risques ni de périodicité, ces analyses rentrent dans le cadre des prescriptions dévolues à l’employeur concernant la mise ne place d’un système dynamique de gestion des risques et donc les installations électriques n’échappe pas à cette règle de devoir revoir périodiquement  ces analyses des risques aussi.

Dossier

L’employeur doit constituer et tenir à jour un dossier de l’installation électrique et il doit le conserver sur un support approprié. Ce dossier doit être mis à la disposition des travailleurs qui doivent exécuter des travaux ou des missions dans l’entreprise. Le dossier contient au moins les éléments suivants:

• les schémas et les plans de l’installation électrique;
• la mention précise des parties de l’installation qui ne répondent pas aux exigences du RGIE;
• la justification de l’analyse des risques concernant les parties non conformes, et les consignes à respecter qui en résultent;
• les notes de calcul et autres documents à l’appui afin de respecter les dispositions du titre 2 du livre III du code;
• le rapport de la première, de l’avant-dernière et de la dernière visite de contrôle;
• des instructions de travail pour le personnel et des instructions pour administrer les premiers soins lors d’un accident imputable à un incident électrique;
• une liste des noms des personnes en possession de la compétence BA4 ou BA5 combinée à leur qualification, les parties de l’installation pour lesquelles leur qualification est valable et l’évaluation qui a débouché sur l’attribution de leur qualification.

L’intention est que le dossier de l’installation électrique soit mis à disposition de quiconque travaille à l’installation.

Contrôles d’autres types d’installations électriques

D’autres législations fédérales, régionales ou communales, plus spécifiques suivant le secteur d’activité, imposent, en complément, certains points de contrôle ou une périodicité différente. C’est le cas pour les hôpitaux, les maisons de repos, les établissements d’hébergement, les lieux accessibles au public, etc.

Sans préjudice des obligations de contrôles sur les lieux de travail, ces textes imposent les inspections suivantes par un organisme agréé par le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie :

• en tous les cas, un examen avant mise en usage des nouvelles installations électriques HT et BT ainsi qu’après toute modification importante ou extension notable
• en tous les cas, un contrôle annuel des installations électriques HT
• en tous les cas, un contrôle quinquennal des installations électriques BT
• annuellement pour les installations électriques transportables, mobiles ou temporaires, (foraines) sauf si la durée d’exploitation de l’installation électrique ne dépasse pas 48 heures (maximum 2 jours)
• annuellement pour les installations électriques des zones dangereuses explosibles
• pour le citoyen, un contrôle tous les 25 ans des installations électriques BT domestiques
• en hôpital, un contrôle trisannuel des installations électriques BT
• en maison de repos, un contrôle annuel des installations électriques BT
• pour le citoyen, un contrôle de conformité de l’installation aux prescriptions du RGIE lors de toute demande de renforcement de la puissance de raccordement en domestique
• pour le citoyen, un contrôle de conformité de l’installation aux prescriptions du RGIE lors de la vente d’une unité d’habitation (A.R. du 25 juin 2008). Cette obligation ne concerne que les anciennes installations domestiques qui n’ont pas fait l’objet d’un examen de conformité voire d’un examen de conformité complet, après le 1er octobre 1981

En complément de ces contrôles réglementaires obligatoires, dans le cadre de la prévention incendie, de façon volontaire ou à la demande des assureurs, et suivant la « RÈGLEMENTATION DES ASSUREURS POUR LES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES », des contrôles devront être effectués par des organismes accrédités par BELAC.

Ainsi, il sera demandé :

• Un contrôle annuel basse et haute tension
• Un contrôle annuel par thermographie infrarouge portant sur les installations haute et basse tensions (tableau général basse tension, tableaux, armoires de commande et de distribution y compris ceux des machines)
• Des contrôles complémentaires, tous les deux ans, pour les installations haute tension (HT), dont la vérification du réglage des relais à maxima ainsi que l’essai réel de bon fonctionnement, la vérification de l’isolement

Si des appareils (transformateurs, condensateurs, redresseurs, disjoncteurs) contiennent de l’huile minérale isolante comme matière diélectrique, un rapport d’analyse de tenue dans le temps des huiles minérales devra être établi à une fréquence prescrite par le fabricant avec, au minimum, un contrôle tous les dix ans. Cette analyse peut être réalisée par le fabricant.

En fonction des résultats du contrôle, on utilisera l’une des formulations suivantes :

• Les installations électriques décrites ci-avant ont été trouvées entièrement conformes aux règlements. En conclusion, le certificat est accordé.
• Lors du contrôle, une (des) infraction(s) a (ont) été constatée(s). Cette (ces) infraction(s) n’est (ne sont) pas de nature à entraîner une aggravation du danger d’incendie, d’explosion ou des dégâts d’ordre électrique. Cette (ces) infraction(s) est (sont) à éliminer dans les plus brefs délais. Le certificat est accordé.

Lorsque l’ (les) infraction(s) est (sont) de nature à entraîner une aggravation du danger d’incendie, d’explosion et/ou des dégâts d’ordre électrique, le certificat n’est pas accordé tant qu’il n’aura pas été remédié à (aux) l’infraction(s) signalée(s)

Un certificat sera émis par l’organisme de contrôle avec la conclusion finale et en annexe les références des différents rapports.

A noter également, les contrôles de routine sur les installations électriques à haute tension. En effet, l’exploitant d’une installation électrique à haute tension, son mandataire ou son préposé, visite ou fait visiter dans le but de veiller à conserver leur bon état de sécurité. Les installations à haute tension de transport et de distribution des producteurs et distributeurs d’énergie électrique seront visitées à la fréquence qu’il détermine, les autres au moins une fois tous les trois mois. Le visiteur a pour devoir de signaler sur-le-champ à son mandant les défectuosités qu’il constate. Ses observations sont consignées à cet effet dans un registre particulier.

RGIE – Sous-section 5.5.5.2. Source de sécurité (groupe de secours)

L’exploitant doit s’assurer du fonctionnement correct de la source de sécurité par le biais d’entretiens et de surveillances. Ceci comprend par exemple la disponibilité des auxiliaires de la source de sécurité, du niveau de carburant, du niveau de charge des batteries, … L’exploitant doit réaliser des tests de basculement réguliers. Un test de basculement sur charge doit être réalisé au minimum une fois par an. L’exploitant doit effectuer les réparations nécessaires en cas de défaillance dans les plus brefs délais pour garantir le maintien de la fonction des installations de sécurité. La personne qui réalise ces entretiens et ces tests documente les interventions réalisées.

RGIE – Sous-section 6.4.7.1. Machines et appareils électriques

Dans les installations non-domestiques, les machines et appareils fixes sont soumis à un contrôle de conformité avant la mise en usage qui porte uniquement sur le choix, l’installation et l’assemblage corrects sur place.

Donc,

En ce qui concerne le choix, il faudra par exemple s’assurer que la machine ou l’appareil est sûr, qu’il est adapté aux influences externes, etc.

En termes d’installation correcte, il faudra vérifier entre autres que les protections contre les surintensités ou en matière de contacts indirects soient adaptées. Il est par conséquent important de mettre à disposition de l’organisme agréé la documentation fournie par le fabricant entre autres en ce qui concerne les prescriptions liées au raccordement à l’installation électrique (sections, protections à prévoir, particularités, etc.).

L’utilisateur, généralement l’exploitant, devra quant à lui disposer également de toutes les informations relatives aux conditions d’utilisation ainsi que les instructions de sécurité de la machine ou de l’appareil électrique.

Ce contrôle spécifique concerne les machines et appareils fixes, c.-à-d. :

• les machines ou appareils installés à poste fixe (machine ou appareil électrique qui est scellé ou fixé à un endroit précis),
• les machines ou appareils qui ne peuvent pas être déplacés facilement.