Contrôles

Introduction

Types de contrôle

Les acteurs du contrôle

Si vous êtes sur ce site, nous formulons l’hypothèse, certes réductrice, que la problématique du contrôle d’installations et d’équipements vous intéresse, d’abord en tant qu’employeur, membre de la ligne hiérarchique, conseiller en prévention, membre du personnel, etc.

En effet, sur tous lieux de travail sous la responsabilité d’un employeur, le législateur fédéral compétent en matière de bien-être des travailleurs impose, outre un l’entretien et la maintenance des installations et équipements, toute une série de contrôles de ceux-ci, dont la réalisation sera confiée à différents acteurs dont l’employeur lui-même, à son délégué ou son mandataire, au propriétaire, à l’exploitant, au gestionnaire, à un technicien agréé, compétent, habilité, désigné et équipé à cet effet, à l’utilisateur, etc.

Toutefois, la réalisation de certains contrôles primordiaux pour la sécurité exigeant des compétences et connaissances techniques approfondies, voire un équipement ou du matériel spécifique, le législateur a confié certains de ceux-ci à des organismes de contrôle agréés ou à des Services Externes de Contrôle Technique (SECT), qui offrent des garanties suffisantes d’organisation, de compétence, d’intégrité, d’indépendance et d’objectivité.

Sont notamment concernés par l’intervention des organismes de contrôle agréés ou à des Services Externes de Contrôle Technique (SECT) sur les lieux de travail, les installations électriques, les appareils à vapeur, les équipements sous pression, les ascenseurs, les appareils de levage, les équipements individuels contre les risques de chute en hauteur, les essoreuses à force centrifuge, les récipients à gaz.

En complément des obligations fédérales en matière de bien-être des travailleurs prescrites par la loi du bien-être au travail, le RGPT, le Code du bien-être au travail, le RGIE, etc., l’employeur peut se voir en imposer d’autres, fédérales, régionales, communautaire et communales, en fonction de son (secteur d’) activité, de son lieu d’implantation en Belgique, de l’utilisation d’installations et d’équipements spécifiques, des produits et services mis à disposition d’utilisateurs (travailleurs ou citoyens), de l’éventuelle occupation de la voie publique, etc. Celles-ci peuvent intégrer des obligations de contrôles différentes, souvent plus strictes que les obligations fédérales, et visant à protéger les citoyens, riverains, les utilisateurs de produits et services en dehors de la sphère du travail, sur la voie publique, dans les lieux accessibles au public, dans les institutions de soins, dans les établissements d’hébergement, dans les écoles, dans les piscines, dans les aires de jeux, dans les établissements forains, etc.

La répartition des compétences dans ces diverses matière a évolué selon deux axes principaux, au travers des réformes successives de l’État vécues jusqu’à aujourd’hui.

Le premier se rattache à la langue et, de manière plus large, à la culture. Les Communautés en sont issues. La Belgique actuelle est ainsi composée de trois Communautés : la Communauté flamande, la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) et la Communauté germanophone. Les communautés étant fondées sur la notion de langue, elle-même liée aux personnes, on peut donc rattacher aux compétences des communautés toute une série de matières connexes : la culture (théâtre, bibliothèques, audio-visuel, etc.), l’enseignement, l’emploi des langues et les matières dites « personnalisables » qui comprennent, d’une part, la politique de santé (médecine préventive et curative) et, d’autre part, l’aide aux personnes (la protection de la jeunesse, l’aide sociale, l’aide aux familles, l’accueil des immigrés, etc.).

Le deuxième axe de la réforme de l’État trouve ses fondements dans l’aspiration de certains à plus d’autonomie économique. Fruits de ces aspirations, la Belgique comporte trois régions : la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne (Wallonie). Les régions ont des compétences dans les domaines qui touchent à l’occupation du territoire au sens large du terme. Ainsi, les régions exercent leurs compétences en matière d’économie, d’emploi, d’agriculture, de politique de l’eau, de logement, de travaux publics, d’énergie, de transport, d’environnement, d’aménagement du territoire et d’urbanisme, de conservation de la nature, de crédit, de commerce extérieur, de tutelle sur les provinces, les communes et les intercommunales.

L’État fédéral conserve néanmoins des compétences dans de nombreux domaines comme, entre autres, les affaires étrangères, la défense nationale, la justice, les finances, la sécurité sociale, la sécurité civile (dont la protection incendie), la sécurité de produits et des services, la sécurité des transports, le bien-être des travailleurs sur les lieux de travail, ainsi qu’une partie importante de la santé publique et des affaires intérieures.

A noter en sus que le pays est également subdivisé en provinces et communes.

Les provinces sont des institutions autonomes sous tutelle, qui exercent leurs compétences tout en étant soumises au contrôle des autorités supérieures. Le Gouverneur de la Province dispose d’une série de pouvoirs en matière de sécurité et de maintien de l’ordre. En bref, sur son territoire, la province gère tout ce qui est d’intérêt provincial, c’est-à-dire ce qui ne relève ni de l’intérêt fédéral, communautaire ou régional, ni de l’intérêt communal. Il y a 10 provinces en Belgique : Anvers (Antwerpen), Brabant flamand (Vlaams-Brabant), Flandre occidentale (West-Vlaanderen), Flandre orientale (Oost-Vlaanderen), Limbourg (Limburg), Brabant wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur.

Le niveau de pouvoir le plus proche du citoyen est la commune, sur le territoire de laquelle s’exerce « l’autonomie communale ». Les élus communaux disposent en effet d’une large autonomie dans le cadre des compétences qu’ils exercent sous la tutelle des autorités supérieures. Chaque région exerce en effet la tutelle sur les communes de son territoire. Le contrôle exercé sur les communes par les autres autorités, à savoir les communautés et l’État fédéral, est limité aux domaines qui relèvent des compétences fédérales et communautaires. Il y a 581 communes en Belgique, dont 300 villes et communes flamandes, 262 villes et communes wallonnes et 19 communes bruxelloises. Les compétences communales sont très larges, couvrant tout ce qui relève de « l’intérêt communal », c’est-à-dire des besoins collectifs des habitants. Elles sont chargées plus particulièrement du maintien de l’ordre public, de la gestion de l’état civil et de la tenue des registres de la population. La commune est compétente en matière de travaux publics, de maintien de l’ordre, de logement, d’enseignement, etc. mais aussi sécurité incendie

Chaque autorité compétente, fédérale (1), régionale (3), communautaire (3), provinciale (10), communale (581), peut ainsi prendre dans son domaine de compétence, et en sus des obligations qui échoient à l’employeur au niveau fédéral, des dispositions spécifiques en matière de contrôles d’installations et d’équipements.

Par exemple…

Le gestionnaire d’un hôpital ira consulter en sus un arrêté royal, qui fixe des normes de protection contre l’incendie et la panique, parmi lesquelles des prescriptions spécifiques de contrôles.

Le gestionnaire d’une maison de repos ira consulter en sus un arrêté régional, qui fixe des normes de protection contre l’incendie et la panique, parmi lesquelles des prescriptions spécifiques de contrôles. Ainsi, le gestionnaire de plusieurs maisons de repos en Belgique devra-t-il consulter au plus trois législations régionales, d’application en fonction de la région d’implantation de ses établissements. Ou communautaire par exemple en communauté germanophone.

L’exploitant d’un lieu accessible au public ira consulter en sus un éventuel règlement de police communal, portant règlement de sécurité, de salubrité et de police dans les lieux accessibles au public. Ainsi, l’exploitant de plusieurs lieux en Belgique devra-t-il consulter chacune des législations communales, d’application en fonction des lieux d’implantation de ses établissements.

A noter également les prescriptions en la matière mentionnées dans les conditions d’octroi d’un permis d’environnement ou d’un permis unique, voire dans le cadre d’une simple déclaration à la Commune, par exemple pour l’implantation de stations-services, de dépôt en réservoirs fixes de gaz propane/butane, de réservoirs d’air comprimé, de réservoirs de stockage d’hydrocarbures, etc.

Enfin, tout employeur, membre de la ligne hiérarchique, conseiller en prévention, membre du personnel, etc. étant citoyen, propriétaire ou locataire d’un logement, nous aborderons également les obligations en matière de contrôles en vigueur en Wallonie, sur la base des prescriptions d’arrêtés fédéraux, régionaux et communaux, relatifs, par exemple, aux critères de sécurité, de salubrité et d’habitabilité des logements, aux baux à loyer, aux installations électriques domestiques, à la certification de la performance énergétique des bâtiments, aux chaudières de chauffage central, etc.

Vous trouverez sur ce site des informations utiles à l’élaboration au sein de vos entreprises et institutions d’un plan de contrôles d’installations et d’équipements. Sa rédaction est basée, outre sur la compilation de diverses sources s’étant exprimées sur le sujet, sur la règlementation en la matière que nous connaissons à l’heure d’aujourd’hui. Nous n’avons toutefois aucune prétention d’exhaustivité. Nous rappelons qu’il vous appartient, avant de mettre en œuvre sur le terrain les notions abordées ici, de vous assurer que les règlementations mentionnées, fédérales, communautaires, régionales et communales, soient toujours d’actualité en ce qui vous concerne. De même, procurez-vous les dernières versions de celles-ci pour vous baser sur leurs contenus avant de formaliser votre politique de contrôle sur le terrain. Ce sont en effet les prescriptions de ces règlementations qui prévalent sur celles mentionnées ici.

Types de contrôle

Définitions :

Contrôle : vérification, surveillance attentive. Ex Contrôles électriques

Contrôle : Evaluation de la conformité par observation et jugement accompagné si nécessaire de mesures, d’essais ou de calibrage. (ISO 9000)

Contrôle avant mise en service ou Examen avant mise en service (EAMS)

Contrôle périodique : vérification périodique (périodicité souvent fixée dans la législation) de l’état de l’installation ou équipement par rapport à son état initial.

Le Contrôle Non Destructif (C.N.D.) est un ensemble de méthodes qui permettent de caractériser l’état d’intégrité de structures ou de matériaux, sans les dégrader, soit au cours de la production, soit en cours d’utilisation, soit dans le cadre de maintenances. On parle aussi d’« Essais Non Destructifs » (END) ou d’« Examens Non Destructifs »

Le contrôle qualité est un aspect de la gestion de la qualité.

Le contrôle est une opération destinée à déterminer, avec des moyens appropriés, si le produit (y compris, services, documents, code source) contrôlé est conforme ou non à ses spécifications ou exigences préétablies et incluant une décision d’acceptation, de rejet ou de retouche.

Suivant le RGIE, nous pouvons retrouver les contrôles suivants

Contrôle de conformité avant mise en usage – Ces contrôles de conformité sont réalisés sur place soit par un organisme agréé, soit par l’autorité habilitée ou chargée de le faire

Le contrôle de conformité des installations électriques doit être réalisé hors tension et comprend:

Contrôles administratifs
Les Ministres ayant l’Énergie et le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail dans leurs attributions peuvent fixer, par arrêté et chacun en ce qui le concerne, des modalités relatives à l’exécution des contrôles administratifs.

Contrôles visuels
Les Ministres ayant l’Énergie et le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail dans leurs attributions peuvent fixer, par arrêté et chacun en ce qui le concerne, des modalités relatives à l’exécution des contrôles visuels.

Contrôles par essais
Les Ministres ayant l’Énergie et le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail dans leurs attributions peuvent fixer, par arrêté et chacun en ce qui le concerne, des modalités relatives à l’exécution des contrôles par essais.

Contrôles par mesures
– Mesures d’isolement
– Mesures de la résistance de dispersion des prises de terre

Visites de contrôle

Toute installation à basse tension ou très basse tension telle que définie au chapitre 6.4.fait l’objet d’une visite de contrôle sur place soit par un organisme agréé, soit par l’autorité habilitée ou chargée de la faire selon les prescriptions du chapitre 6.3.

La visite de contrôle porte sur le maintien de la conformité aux prescriptions du présent Livre. L’installation électrique doit pouvoir être mise hors tension pendant la visite de contrôle.

La visite de contrôle comprend:

• les contrôles administratifs;
• les contrôles visuels;
• les contrôles par essais;
• les contrôles par mesures.