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Contrôles

Maison de repos et de soins

  

Les maisons de repos, en plus des prescriptions générales, par exemple les « normes de base » pour la prise en compte de la problématique incendie lors de leur conception, voire le RGPT, le Code du bien-être au travail dans le cadre de leur exploitation par l’employeur, doivent satisfaire en outre à des obligations spécifiques au secteur.

 

Les compétences exercées en matière d’établissements d’hébergement et d’accueil des personnes âgées, sont issues, à l’origine, de l’Etat fédéral, puis ont été transférées aux Communautés.

 

Par la suite, les compétences exercées en la matière par la Communauté française sur le territoire wallon ont été transférées vers le niveau régional. Cette particularité explique pourquoi les compétences de la Wallonie en cette matière ne sont limitées qu’au territoire wallon de langue française.

 

Par contre, les compétences exercées en la matière par la Communauté française sur le territoire bruxellois sont désormais exercées via la CoCom – Commission Communautaire Commune.

 

Quant à la Communauté germanophone, elle continue à exercer ses propres compétences sur le territoire de langue allemande.

 

Ainsi les règlementations en matière de prévention de l’incendie et de la panique dans ces établissements sont-elles différentes selon les lieux d’implantation de ceux-ci.

 

En territoire wallon, limité toutefois au territoire de langue française, un Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2013 est d’application,  portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, paru au Moniteur belge du 30 aout 2013. Au Livre 6 de ce code, relatif à l’« aide aux ainés », on trouve le Titre 1er sur les « Etablissements pour aînés » et le Chapitre 1er avec les « Normes auxquelles doivent répondre les établissements pour aînés », dans le cadre de leur agréation.

 

En territoire wallon, limité toutefois au territoire de langue allemande, un Arrêté du Gouvernement de la Communauté Germanophone du 26 juin 2008 fixant les normes de sécurité spécifiques aux structures d’hébergement, d’accompagnement et de soins pour personnes âgées et aux maisons de soins psychiatriques est paru au Moniteur belge du 18 novembre 2008. Les normes de sécurité́ auxquelles un établissement doit satisfaire en vue de son agréation sont celles reprises dans l’Annexe A de cet arrêté.

 

En territoire bruxellois, les normes spécifiques en matière de protection incendie sont définies par, soit la CoCom soit la CoCof, soit la VGC. La Commission communautaire commune (Cocom) exerce ses compétences sur le territoire bilingue de la Région de Bruxelles-Capitale. Pour assurer cohérence et concertation, la Cocom est aussi le trait d’union entre les deux autres Commissions qui assurent, à Bruxelles, les compétences communautaires, la Commission communautaire française (Cocof), du côté francophone, et la Vlaamse Gemeenschapscommissie(VGC), du côté néerlandophone. Ainsi, trois textes définissent les conditions d’agrément des établissements d’accueil et d’hébergement des personnes agées, l’arrêté du Gouvernement flamand du 09 décembre 2011 la VGC, l’arrêté du 4 juin 2009 du Collège réuni pour la CoCom, et l’arrêté n° 2008/1561 du 2 avril 2009 du Collège de la Commission communautaire francaise pour la CoCof. A l’annexe 3A de celui-ci, les prescriptions relatives à l’entretien et au contrôle en matière de sécurité ainsi qu’aux dispositions de sécurité relatives à l’occupation des locaux applicables à toutes les établissements, rappelons-le, implantés sur le territoire francophone de la Région Bruxelles-capitale.

 

Dans tous les cas, quelque soit le lieu d’établissement, l’objectif de ces normes est, d’une part de prévenir la naissance, le développement et la propagation d’un incendie, d’autre part d’assurer la sécurité de leurs occupants, et en outre de faciliter l’intervention des services d’incendie.

 

L’agrément des établissements ne sera accordé, ni maintenu, que s’il est satisfait à ces normes de protection contre l’incendie et la panique. Une « attestation de sécurité » est délivrée en ce sens par le bourgmestre de la commune d’implantation, après rapport du préventionniste du SRI territorialement compétent, qui vérifie que l’institution répond aux normes en question et, le cas échéant, aux normes de base ou autres législations en vigueur.

 

Un chapitre spécifique est chaque fois consacré aux prescriptions liées aux contrôles d’installations et d’équipements à charge de la direction de ces établissements, et protégeant les résidents de ceux-ci.

 

Avant la mise en œuvre de ces contrôles, pour compléter les informations nécessairement résumées au présent ouvrage, nous invitons le lecteur à prendre connaissance des détails pratiques en la matière, mentionnés aux divers arrêtés d’application, et plus particulièrement aux chapitres consacré à l’entretien, au contrôle et à l’occupation des établissements ». Y sont mentionnées, par exemple, les pressions d’épreuve à respecter lors des essais d’étanchéité des canalisations, tuyauteries, accessoires et appareils au gaz.

 

Ainsi, outre des prescriptions d’occupation relatives, notamment, aux espaces de circulation, aux cuisines, au stockage et à la manipulation de gaz, à l’information du personnel au sujet de la protection et de la lutte contre les incendies, on y trouve des prescriptions d’entretien et de contrôle. En principe, l’équipement technique doit être maintenu en bon état et soumis à des contrôles, sous la responsabilité de la direction de l’établissement, par du personnel qualifié, des organismes équipés à cet effet, voire des organismes indépendants équipés à cet effet.

 

La direction des établissement veille à ce que les réceptions (examens avant mise en service), les visites et contrôles périodiques soient effectués et fassent l’objet de procès-verbaux dont elle conserve un exemplaire (pour alimenter le dossier-sécurité de l’institution) et en fait parvenir respectivement un au Ministre qui a dans ses attributions l’agrément des maisons de repos et un au bourgmestre de la commune où se trouve l’établissement.

 

Ces contrôles portent plus particulièrement sur équipement suivants :

  • Ascenseurs et monte-charge
  • Installations électriques de force motrice, d’éclairage et de signalisation
  • Installations au gaz combustibles distribués par canalisations publiques
  • Installations aux gaz de pétrole liquéfiés
  • Installations de chauffage et de conditionnement d’air
  • Installation de distribution de gaz et de liquides médicaux
  • Moyens d’annonce, alerte, alarme et d’extinction des incendies, y compris les éventuelles installations automatiques de détection et d’alerte
  • Baies d’évacuation des fumées
  • Portes et les volets à fermeture automatique en cas d’incendie
  • Conduits d’évacuation des gaz de combustion et des vapeurs provenant des cuisines collectives

 

Synthèse

 

Ascenseurs et monte-charges.

 

Voir rubrique ascenseurs

Eventuels analyse de risques et programme de modernisation d’anciens ascenseurs

Inspection préventive trimestrielle ou semestrielles

Analyse de risques tous les 15 ans

 

Installations électriques de force motrice, d’éclairage et de signalisation.

 

Les installations électriques, y compris les installations d’éclairage de sécurité́, sont réceptionnées et visitées par un organisme agréé par le Ministère des Affaires Economiques selon les modalités prévues par le Règlement général pour la Protection du Travail, le Code du bien-être au travail, le Règlement général sur les Installations électriques, et des dispositions spécifiques reprises aux normes relatives aux établissements, visant la prévention/protection contre les incendies et la panique dans les établissements :

– lors de leur mise en service, ainsi qu’à l’occasion de toute modification importante;

– une fois par an pour toutes les installations

 

Installations aux gaz combustibles distribués par canalisations publiques.

 

A l’ouverture d’un compteur, une attestation de l’installateur « habilité Cerga » doit être fournie au distributeur quant à l’étanchéité de l’installation et à sa conformité aux normes en vigueur déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l’établissement et dans l’exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations. A défaut d’installation habilité, l’attestation doit être rédigée par un organisme d’inspection accrédité, sur la base du référentiel ISO/IEC 17.020.

 

Le contrôle de conformité des installations est effectué conformément à la législation qui leur est applicable ou, à défaut, conformément aux prescriptions du fabricant ou de l’installateur, ou conformément aux règles de l’art en vigueur les plus strictes et les plus adaptées. En la matière, on peut se référer aux normes d’installations NBN D 51-003, 51-004 et 51-006 pour les installations alimentées en gaz naturel, en gaz combustible plus léger et en gaz butane/propane, ainsi que les NBN B 61-001 et 61-002 pour les prescriptions concernant les amenées d’air et les évacuations de fumées des appareils.

 

En outre, toute nouvelle installation et toute modification importante d’une installation sont soumises aux contrôles consécutifs suivants, par un organisme indépendant de l’installateur, équipé à cet effet, avant l’application des enduits et des peintures sur la partie nouvelle et (ou) sur la partie modifiée :

  • Un contrôle d’étanchéité de la tuyauterie et du raccordement des appareils par mise sous pression au gaz inerte et badigeonnage des raccords, connexions, soudures, etc.
  • Un examen de conformité des appareils raccordés sur l’installation, notamment la suffisance de la ventilation du local, et essai de déclenchement des thermocouples
  • Un examen des conduits d’évacuation des gaz brûlés des appareils

 

Avant leur mise en service, les appareils d’utilisation, nouvellement installés, sont essayés par un installateur qualifié qui s’assure de leur fonctionnement correct.

 

Les installations sont inspectées au moins une fois l’an, par un installateur qualifié ou par un organisme équipé à cet effet, avec pour objet, la vérification et le nettoyage des brûleurs, la vérification des dispositifs de protection et de régulation, la vérification de l’étanchéité́ de l’installation, la visite et si nécessaire le nettoyage des conduits d’évacuation des gaz de combustion.

 

L’étanchéité́ des appareils et des tuyauteries est vérifiée, tous les trois ans, par un organisme indépendant de l’installateur, équipé́ à cet effet, par mise sous pression au gaz inerte et badigeonnage des raccords, connexions, soudures, etc. Ce contrôle comprend la vérification du maintien de la conformité des installations et appareils, notamment la suffisance de la ventilation du local, un essai du déclenchement des thermocouples, et un examen des conduits d’évacuation des gaz brûles des appareils.

 

Installations aux gaz de pétrole liquéfies (et pour Bruxelles, les installations aux gaz comburants)

 

Avant la mise en service de l’installation, et après toute modification importante, la tuyauterie, les appareils et accessoires en service, subissent, par un organisme indépendant équipé́ à cet effet, un examen d’étanchéité à une pression d’épreuve réalisée au moyen d’un gaz inerte, et un badigeonnage des raccords, vannes, accessoires, etc. Le contrôle comprend en outre la vérification de la conformité des appareils, notamment la suffisance de la ventilation du local, un essai de déclenchement des thermocouples, et un examen des conduits d’évacuation des gaz brûlés des appareils.

Avant leur mise en service, les appareils d’utilisation nouvellement installés sont essayés par un installateur qualifié qui s’assure de leur fonctionnement correct.

Les installations sont inspectées, au moins une fois l’an, par un installateur qualifié ou par un organisme équipé́ à cet effet, avec pour objet, la vérification et le nettoyage des brûleurs, la vérification des dispositifs de protection et de régulation, la vérification de l’étanchéité́ de l’installation, et la visite et, si nécessaire, le nettoyage des conduits d’évacuation des gaz de combustion.

L’étanchéité́ des appareils et des tuyauteries est vérifiée, tous les trois ans, par un organisme indépendant de l’installateur, équipé́ à cet effet, par mise sous pression au gaz inerte et badigeonnage des les raccords, connexions, soudures, etc. Ce contrôle comprend la vérification du maintien de la conformité des installations et appareils, notamment la suffisance de la ventilation du local, un essai du déclenchement des thermocouples, et un examen des conduits d’évacuation des gaz brûles des appareils.

 

Installations de chauffage et de conditionnement d’air.

 

Les installations de chauffage central et les installations centrales de conditionnement d’air sont inspectées une fois par an par un installateur qualifié. Cette inspection a notamment pour objet la vérification et le nettoyage des brûleurs, la vérification des dispositifs de protection et de régulation, la vérification et, si nécessaire, le nettoyage des conduits d’évacuation du gaz de combustion.

En ce qui concerne les installations de chauffage central, l’inspection dont question ci-dessus est exécutée avant la mise en route des installations.

Après un feu de cheminée, le conduit de fumée où le feu s’est déclaré est visité et ramoné sur tout son parcours, un essai d’étanchéité́ est ensuite effectué.

Les installations de chauffage central à combustible solide ou liquide sont contrôlées en conformité́ avec l’arrêté́ royal du 6 janvier 1978 tendant à prévenir la pollution atmosphérique lors du chauffage de bâtiments à l’aide de combustibles solides ou liquides. A noter toutefois que cet arrêté royal est abrogé, et remplacé, en Wallonie, suite au transfert de compétence de cette matière vers les régions, par l’Arrêté du Gouvernement du wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d’eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique. Cet AGW a subi plusieurs modifications, dont la dernière via l’AGW  du 15 mai 2014.

 

Installations de détection d’incendie, appareils et moyens d’annonce, d’alerte, d’alarme et d’extinction des incendies.

 

Avant leur mise en service, les installations généralisées de détection automatique sont réceptionnées comme indiqué dans la norme belge NBN S 21-100 « Conception des installations de détection automatique d’incendie par détecteur ponctuel ». Toutefois les contrôles doivent porter sur la totalité́ des installations (détecteurs, centraux, tableaux répétiteurs, asservissements, etc.).

 

Les installations généralisées de détection automatique sont entretenues, vérifiées et contrôlées annuellement comme indiqué dans la norme belge NBN S 21-100 « Conception des installations de détection automatique d’incendie par détecteur ponctuel ». (NDLR – Il faut lire ici …. Intervention organismes accrédités)

 

Les installations électriques d’annonce, autres que celles consistant en liaisons téléphoniques publiques, ainsi que les installations électriques d’alerte et d’alarme sont réceptionnées et vérifiées annuellement par un organisme agréé, pour le contrôle des installations électriques, par le Ministère des Affaires Economique.

Les moyens d’extinction

Les extincteurs portatifs ou mobiles sont vérifiés annuellement. A noter qu’il n’est pas fait précision de la personne ni de la méthode. Dans les faits, le SRI demandera de se conformer à la NBN S21-050 (voir p87)

 

Les dévidoirs muraux à alimentation axiale et les hydrants muraux, ainsi que leurs accessoires et les canalisations qui les alimentent, sont vérifiés tous les ans par un organisme équipé́ à cet effet.

Installations diverses

En outre, l’exploitant fait exercer annuellement le contrôle et l’entretien des installations suivantes par du personnel qualifié:

– les portes et clapets Rf…(compartimentage);
– les hottes de cuisine et leurs conduits d’évacuation;
– les sources autonomes de courant et l’installation d’éclairage de sécurité

– les exutoires de fumées et les installations de désenfumage.

 

 

 

 

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les contrôles en général

Hôpitaux

Suivant l'AR du 06/11/1979 et TO13

MRS

Dans les MRS, les contrôles se basent sur ceux rencontrés en général avec quelques périodicités plus strictes en fonction des matières et des régions ou communautés.

Hébergements

Les régions étant compétentes en matière d’hébergement touristique, vous trouverez les informations pour Bruxelles, Wallonie et communauté germanophone

Salles de spectacle

Salle de spectacle

Attractions foraines

Une attraction foraine est :

  • une installation non permanente, actionnée par une source d’énergie non humaine,
  • pour la propulsion de personnes,
  • à des fins d’amusement ou de divertissement.
Stations service

Les prescriptions s’appliquent à toute station-service délivrant des hydrocarbures liquides soumis aux droits d’accises.  Cette matière est régionalisée.

Stades de football

Depuis le 1er janvier 2014, des nouvelles normes de sécurité sont applicables dans les stades de football  avec pour objectif d’améliorer la sécurité et le confort des supporters.

Documents divers et calendrier mémo

L'employeur via son SIPP ou pas, doit disposer d' un grand nombre de documents ayant trait à la sécurité au travail. Le tableau suivant vous donne un aperçu complet des documents à avoir toujours à portée demain.

En complément, le calendrier des échéances du SIPP