AG flamand du 26 AVRIL 2024 fixant les normes spécifiques en matière de protection contre l’incendie auxquelles les centres de services locaux, les centres de soins de jour, les centres d’accueil de jour, les centres de court séjour, les centres de convalescence, les groupes de logements à assistance et les centres de soins résidentiels doivent répondre et fixant la procédure de la délivrance de l’attestation du respect de ces normes
Pour être agréée ou rester agréée, une structure doit apporter la preuve que suffisamment de mesures de sécurité ont été prises dans ses bâtiments.Le degré de conformité aux normes de sécurité incendie est établi au moyen d’une attestation A, B ou C dont les modèles...
Décret du 8 FEVRIER 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme et portant des dispositions diverses
Remplacement du Code wallon du Tourisme, partie décrétale parmi les modifications, certaines concernent l’incendie : disposer d’une attestation de sécurité-incendie (valable 5 ans) si l’hébergement touristique satisfait aux normes de sécurité spécifiques applicables...
Arrêté du 7 MARS 2024 du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les normes de sécurité incendie spécifiques auxquelles les établissements pour aînés doivent répondre
Afin de garantir la sécurité des aînés, du personnel et des visiteurs, l’établissement doit répondre à des normes de sécurité incendie spécifiques. Afin d’être agréé ou de le rester, un établissement doit fournir la preuve que suffisamment de mesures de sécurité ont...
Ordonnance du 1er FEVRIER 2024 relative à l’hébergement touristique du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Entre autres choses, et en ce qui concerne la sécurité, l’établissement d’hébergement touristique détient une attestation de sécurité d’incendie qui confirme que l’établissement satisfait aux normes de sécurité en matière de protection contre l’incendie spécifique aux...
AG Région de Bruxelles-Capitale du 30 NOVEMBRE 2023 determinant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements
Cet Arrêté traite des exigences de sécurité élémentaire telles que des normes minimales relatives à l’état constructif du bâtiment, l’électricité, le gaz, le chauffage et les garde-corps. Il traite aussi des prescriptions pour atteindre les exigences de salubrité...